Module 3 - Cours juridique

     
    1. Le Procureur met en accusation, le juge est saisi.
2. En attendant le procès, le suspect si il a été arrêté, peut être gardé par la police 48 heures en tout, ce délai peut être porté à 96 heures complètes si le Procureur le décide. Il peut être prolongé 6 mois par mandat de détention provisoire d'un juge. Le mandat de détention provisoire ne peut intervenir que si le suspect est formellement mis en accusation. Si un des délais expire: le suspect est libéré.
Si l'accusé n'a pas été arrêté ou qu'il a été libéré (délai expiré, libération sous caution, décision du juge, décision du Procureur) il peut aussi attendre son procès en liberté.
Si l'accusé est libre, il peut être simplement libre, libre sous caution (l'argent doit être remis à la Justice, idéalement au bureau du Procureur, qui le rendra à l'accusé s'il vient à son audience) ou sous contrôle judiciaire dont les modalités sont fixées par le juge.
3. Avant le procès les parties se communiquent les pièces de la procédure dans le bordereaux de preuves Ceci implique que le dossier doit être fourni en totalité aux magistrats et à la défense (accusés et leurs avocats) afin qu'ils puissent se défendre, tout en respectant un délais raisonnable.3. La fixation de la date d'audience est une décision qui revient au juge, qui convoque dans un délai raisonnable. Les parties doivent être présentes, l'absence de l'accusation peut entraîner l'annulation de la procédure et l'absence de la défense peut entraîner son jugement par contumace (c'est à dire en son absence). L'accusé absent à son audience perd le droit à récupération de sa caution (s'il y en avait une).
4. L'audience en elle même est présidée par le juge qui l'ouvre même en l'absence de la défense (accusé et/ou son avocat) ou de l'accusation. Traditionnellement:
- Le juge l'ouvre en annonçant l'affaire et les charges et en demandant à l'accusé, pour chaque charge, s'il plaide coupable ou non coupable ;
- Le juge donne ensuite la parole à l'accusation qui présente plus en avant les faits (selon sa version) ;
- Le juge donne alors la parole à la défense, se lance alors le débat ;
- Le juge maitrise les débats, laissant alternativement la parole à chaque camp, il peut organiser la chose, par exemple en priant chaque partie de n'aborder qu'un seul point, de laisser la parole à l'autre partie sur ce seul point, avant de passer au point suivant ;
- Si des éléments lui semblent flous, le juge peut poser des questions ;
- Si des témoins sont cités, il les fait s'asseoir près de lui, les prie de prêter serment puis laisse la partie qui les a cités les interroger avant de laisser l'autre partie les contre-interroger ;
- Une fois les débats clos, l'accusation a une nouvelle fois la parole pour indiquer ses réquisitions (ce qu'elle demande, coupable/non coupable & peine éventuelle), le but n'est pas ici de revenir sur les faits (qui ont été vus pendant le débat) mais uniquement de présenter les réquisitions ;
- La défense a enfin le dernier mot, c'est une règle capitale du procès pénale, elle peut s'exprimer et notamment indiquer ce qu'elle demande au juge (coupable/non coupable & peine éventuelle).
5. En fin d'audience a lieu la délibération, le ou les juges se retirent pour réfléchir et prendre du recul. Cette étape est dispensable: le juge peut prononcer directement le verdict, sans délibération, s'il est seul et qu'il n'en sent pas le besoin. 6. Le verdict peut être annoncé immédiatement ou ultérieurement (y compris par pur écrit) selon le désir du juge. Le verdict mentionne le motif ( = les raisons de la décision), le dispositif ( = la décision en elle même) et le délai qu'ont les parties pour faire appel (délai fixé par le juge, compris entre 2 et 6 jours, traditionnellement: 3 jours).
Le plus souvent: le juge annonce en audience le dispositif (la décision) mais pas le motif, il réserve cette étape (un peu plus longue) au seul verdict écrit.